Droit Bancaire – De quel délai dispose le client d’une banque pour contester les conditions du prêt qui lui a été accordé ?

Seules les actions en paiement du prêteur contre l’emprunteur défaillant sont soumises à la forclusion biennale.

En conséquence, toutes les contestations de l’emprunteur échappent aujourd’hui au délai biennal prévu à l’article L. 311-52 du Code de la consommation.

Si l’emprunteur veut voir constater par le Juge la nullité du contrat de crédit à la consommation pour vice du consentement, il est soumis au régime de la prescription quinquennale (5 ans) de l’article 2224 du Code Civil.