Droit commercial – Quel comportement dois-je adopter si mon partenaire commercial n’exécute pas ou exécute partiellement l’une de ses obligations ?

Avant toute chose, il convient de lui adresser une lettre recommandée pour connaître les raisons de son inexécution partielle ou totale.

Si votre cocontractant ne répond pas à votre requête, il est possible de faire application des dispositions de l’article 1217 du Code Civil, lequel prévoit un certain nombre de possibilités pour faire cesser cette situation : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Notre Cabinet vous accompagnera dans cette démarche afin d’adapter la stratégie la plus adéquate à votre situation.