Droit de la Famille – Je souhaite entamer une procédure de divorce, quelle procédure choisir pour y parvenir ?

Il existe quatre procédures de divorce :

• l’une, dans un cadre amiable, sans l’intervention d’un juge, c’est le divorce par consentement mutuel qui implique que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences de celui-ci (sort des immeubles et des meubles, dettes du couple, mesures concernant les enfants, usage du nom marital, prestation compensatoire…) ; les époux établissent avec leurs avocats une convention sous la forme d’un acte sous seing-privé contresigné par avocat qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

• les trois autres, dans un cadre judiciaire, le divorce étant prononcé par le Juge aux Affaires Familiales qui tranche les points de désaccord subsistant entre les époux ; actuellement, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel connaît deux phases : la tentative de conciliation qui débute par la requête en divorce et l’audience de conciliation, puis l’instance proprement dite qui commence avec l’assignation en divorce dans laquelle doit être précisé le type de divorce :

• • Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et matérialisent cet accord par la signature d’un procès-verbal d’acceptation, soit lors de l’audience de conciliation, soit ultérieurement.

• • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la cohabitation entre les époux doit avoir cessé depuis au moins deux ans.

• • Le divorce pour faute : l’époux doit prouver que son partenaire a gravement manqué aux obligations du mariage (infidélité, violences…).

Ces procédures judiciaires seront modifiées à compter du 1^er septembre 2020, date d’entrée en vigueur de la loi de réforme de la justice qui, au plan de la procédure, supprime notamment l’audience de conciliation, et réduit à un an le délai de cessation de la vie commune.