Droit Immobilier – Copropriété – Le syndic doit-il obtenir de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de poursuivre le copropriétaire ne réglant pas ses charges ?

Pour le simple recouvrement de créance, le syndic est dispensé d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale (article 55 du Décret du 17 mars 1967 ). Il doit simplement rendre compte de l’action introduite à la prochaine assemblée générale.

En revanche, lorsqu’il veut poursuivre la saisie immobilière des lots du copropriétaire défaillant, après avoir obtenu un jugement le condamnant au paiement des charges impayées, le syndic doit justifier d’en avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.