Voies d’exécution – Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours devant une juridiction, est-il possible d’éviter que mon adversaire « dilapide » son patrimoine et ainsi échapper aux éventuelles condamnations prononcées à son encontre ?

Pour éviter cette situation, notre Cabinet vous propose un certain nombre de solutions telles que :

• la saisie-conservatoire (saisir les biens du débiteur pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier obtienne paiement),
• la saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenues par un tiers (banque ou locataire),
• l’hypothèque provisoire (en cas de doute sur la solvabilité du débiteur, il est possible de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain…)).