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Honoraires

La question de l’honoraire de l’avocat est déterminante pour le client, pour qui la rémunération de son conseil constitue souvent une légitime préoccupation.

Toutefois, ramené au service rendu et au bénéfice qui en est retiré, le recours à un avocat s’avère dans la plupart des cas un investissement intéressant.

La règle de notre cabinet est que le mode de détermination des honoraires est convenu avec nos clients avant toute intervention, lors de notre première rencontre.

La facturation est ensuite évidemment établie dans le strict respect de cet accord.

 

Selon le type de contentieux, la nature ou les particularités du dossier confié, notre cabinet pratique en effet divers modes de facturation :

Le temps passé :

Il s’agit du mode de facturation habituellement pratiqué par notre cabinet. Il est appliqué à des procédures complexes, dont il est difficile à l’avance de bien envisager la durée et la difficulté.

Au 1er janvier 2020, le taux horaire appliqué par notre Cabinet est de 208,33 € HT, soit 250 € TTC.

Néanmoins, l’Avocat et le client peuvent convenir d’un taux horaire différent selon la nature du dossier et la spécialité de l’avocat.

Le temps des éventuels déplacements est facturé à un taux de 75 € HT de l’heure.

Les taux horaires de facturation sont susceptibles d’être actualisés chaque année au 1er janvier.

Le temps d’attente à l’audience n’est quant à lui pas facturé.

Le barème :

Nos clients institutionnels (compagnies d’assurances, banques, organismes de crédit, …) nous rémunèrent selon une grille qui est définie par type de procédure ou type d’intervention.

L’application d’un barème est la contrepartie d’un volume important et régulier d’affaires.

Nous n’appliquons pas de barème pour nos autres clients.

Le forfait :

Appliqué pour des procédures simples, l’honoraire forfaitaire est convenu dès l’origine avec le client, pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat dans le cadre de la procédure convenue. Il ne sera dérogé à ce forfait que dans l’hypothèse d’une évolution imprévisible de l’affaire, et seulement après accord du client.

L’honoraire de résultat :

Il fait l’objet, après présentation et discussion, d’une convention écrite entre le client et l’Avocat, et vient compléter un honoraire de base qui sera soit forfaitaire, soit calculé au temps passé.

L’honoraire de résultat est un pourcentage soit du gain retiré du procès par le client, soit de la minoration de la perte prévisible à l’origine, qui est attribué à l’Avocat, en rémunération du service rendu.

Notre cabinet applique un taux de rémunération par tranches (c’est le même principe que pour l’impôt sur le revenu).

 

Il convient pour finir d’avoir à l’esprit qu’en toutes hypothèses, et quel que soit le mode de facturation appliqué, s’ajoutent à l’honoraire de l’Avocat :

    • la TVA,
    • la rémunération des autres intervenants au dossier (Huissier de Justice, éventuellement Avocat postulant, Avoué, Expert Judiciaire, …)

Il va de soi qu’il sera systématiquement demandé à la juridiction éventuellement saisie, que l’ensemble des frais que vous aurez dus engager pour assurer votre défense soit mis à la charge de votre adversaire, cette question sera alors tranchée par le juge saisi.

 

Le premier rendez-vous :

Nous avons fait le choix de facturer le premier rendez-vous avec nos clients de manière forfaitaire, afin de ne pas susciter d’empressement, de nous laisser le temps de faire connaissance et de se faire expliquer le plus complètement possible les tenants et aboutissants de l’affaire, le montant forfaitaire de ce premier rendez-vous est de 100 euros TTC.

Par ailleurs, pour toute ouverture de dossier, il est perçu une somme forfaitaire au titre des frais de gestion, fournitures et archivage d’un montant de 100 euros HT, soit 120 euros TTC.

 

La Garantie Protection Juridique :

Votre Avocat vous invitera à vérifier dans le contrat d’assurance qui couvre votre responsabilité civile (souvent le contrat multirisques habitation) si vous êtes susceptible ou non de bénéficier de cette garantie.

Comme elle n’est pas obligatoire, il n’est certain que vous l’ayez souscrite.

De plus, chaque compagnie détermine, selon ses polices d’assurance, ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

Une vérification s’impose donc.

Vous devez retenir trois choses :

    • votre assureur de protection juridique ne peut vous imposer un Avocat, vous avez donc le libre choix de votre Conseil,
    • le remboursement de l’assureur est plafonné, selon une grille propre à chaque compagnie, de sorte qu’il est très probable que vous deviez vous acquitter d’une partie des honoraires de votre Avocat,
    • en cas de succès, l’indemnité qui pourrait vous être accordée au titre des frais (articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, ou 761-1 du Code de Justice Administrative), servira d’abord à rembourser les frais que vous aurez engagés, avant ceux engagés par votre assureur.

 

L’Aide Juridictionnelle (AJ) :

L’aide juridictionnelle est accordée par l’Etat en fonction de la situation économique de la personne qui la demande.

Néanmoins, au vu des montants de cette aide publique, elle ne constitue parfois pas un mode de rémunération satisfaisant voire acceptable du travail de l’Avocat et des charges qu’il doit supporter.

Le cabinet se réserve donc au cas par cas d’accepter ou non de travailler sous le bénéfice de cette aide.

 

Modalités de règlement des honoraires :

Les factures établies par notre cabinet sont à régler à réception, de préférence, par virement sur le compte LCL de la SCP

IBAN FR02 3000 2051 0000 0079 0819 N37 – BIC CRLYFRPP

ou par chèque à l’ordre de la SCP DELAGE BÉDON.

Le numéro de la facture, objet de votre règlement, ainsi que les références du dossier concernés devront être indiqués, quel que soit le moyen de paiement choisi.

 

Contestation éventuelle des honoraires :

Si vous deviez ne pas être d’accord avec le montant des sommes qui vous auront été facturées par notre cabinet, nous vous invitons dans un premier temps à nous en faire part afin que nous trouvions ensemble une solution.

Néanmoins, et pour satisfaire aux exigences légales en matière d’information sur la médiation, le client d’un avocat peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

Monsieur Jérôme HERCE

22 rue de Londres 75009 PARIS

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

https://médiateur-consommation-avocat.fr

 Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.