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Questions

Droit Immobilier - Copropriété - 2. Un copropriétaire peut-il acquérir par prescription (usucapion) un couloir ou un palier, partie commune, dont il a seul l’usage pour accéder à son lot ?

L’article 2258 du Code Civil définit la prescription acquisitive, aussi appelé usucapion, comme le moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

L’article 2261 précise que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

En matière immobilière, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, mais, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, lorsque son acte d’acquisition mentionne que cette partie commune lui appartient, en prescrit la propriété par dix ans (2272 du Code Civil).

A défaut de rapporter la preuve d’une possession depuis 30 ans au moins le copropriétaire ne pourra faire juger qu’il a acquis la propriété du couloir ou du pallier par usucapion.

Droit Immobilier - Copropriété - Le syndic doit-il obtenir de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de poursuivre le copropriétaire ne réglant pas ses charges ?

Pour le simple recouvrement de créance, le syndic est dispensé d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale (article 55 du Décret du 17 mars 1967 ). Il doit simplement rendre compte de l’action introduite à la prochaine assemblée générale.

En revanche, lorsqu’il veut poursuivre la saisie immobilière des lots du copropriétaire défaillant, après avoir obtenu un jugement le condamnant au paiement des charges impayées, le syndic doit justifier d’en avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

Droit Bancaire - De quel délai dispose le client d’une banque pour contester les conditions du prêt qui lui a été accordé ?

Seules les actions en paiement du prêteur contre l’emprunteur défaillant sont soumises à la forclusion biennale.

En conséquence, toutes les contestations de l’emprunteur échappent aujourd’hui au délai biennal prévu à l’article L. 311-52 du Code de la consommation.

Si l’emprunteur veut voir constater par le Juge la nullité du contrat de crédit à la consommation pour vice du consentement, il est soumis au régime de la prescription quinquennale (5 ans) de l’article 2224 du Code Civil.

Droit Bancaire - De quel délai dispose une banque pour poursuivre le recouvrement d’un prêt impayé ?

La demande en justice doit être faite dans les deux ans qui suivent le premier incident de paiement non régularisé pour les prêts à la consommation, c’est-à-dire la première échéance impayée et non régularisée, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou encore pour les découverts, le dépassement du montant autorisé du découvert après écoulement du délai de trois mois prévu par l’article L. 312-93 du Code de la Consommation ; à défaut d’action engagée dans le délai de deux ans, la créance est éteinte l’emprunteur n’est plus tenu à paiement.

La sanction de la forclusion se traduit pour la banque par l’impossibilité d’exercer une action en Justice pour voir condamner à paiement l’emprunteur, mais elle n’entraîne pas l’extinction de la dette.

Pour interrompre le délai biennal de forclusion (dont le régime est différent de celui de la prescription), prévu par l’article L. 311-52 qui remplace l’ancien article L. 311-37 du Code de la Consommation, il ne suffit pas au prêteur d’adresser une lettre de mise en demeure, mais il doit faire signifier par huissier aux clients emprunteurs une assignation en justice ou une ordonnance d’injonction de payer ; pour contourner la difficulté, les banques ou organismes de crédit tentent de faire régulariser aux clients une reconnaissance de dette.

Droit de la Famille - Je suis séparé de ma concubine depuis quelques semaines et nous avons deux enfants âgés de 5 et 8 ans. Nous souhaitons mettre en place un mode de garde le mieux adapté pour nos enfants, que me conseillez-vous ?

Deux modes de garde sont possibles :

  • la résidence des enfants peut être fixée chez l’un des parents. Dans ce cas, l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.
  • la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chaque parent. L’enfant passera le même nombre de jours chez l’un et l’autre de ses parents. Ce mode de garde implique une proximité géographique des parents et une organisation préservant l’intérêt des enfants.

 

 

Droit de la Famille - Je suis séparé de ma femme avec laquelle nous avons un enfant, âgé de 19 ans qui vit habituellement chez sa mère mais qui ne travaille pas. Dois-je continuer à payer la pension alimentaire malgré sa majorité ? Quel est le risque si je ne paye plus ?

Vous devez contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant en fonction de vos facultés jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Le versement de la pension alimentaire ne cesse donc pas à la majorité de votre enfant.

 Le Juge aux affaires familiales va tenir compte des ressources de chacun des parents, de leurs charges respectives mais aussi des besoins de l’enfant en fonction de son âgé. Le Juge tient également du mode de résidence mis en place (classique, alternée).

 Si vous cessez volontairement le paiement de la pension alimentaire, vous vous rendez coupable du délit d’abandon de famille passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 227-3 du Code Pénal).

Droit de la Famille - Je souhaite entamer une procédure de divorce, quelle procédure choisir pour y parvenir ?

Il existe quatre procédures de divorce :

  • l’une, dans un cadre amiable, sans l’intervention d’un juge, c’est le divorce par consentement mutuel qui implique que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences de celui-ci (sort des immeubles et des meubles, dettes du couple, mesures concernant les enfants, usage du nom marital, prestation compensatoire…) ; les époux établissent avec leurs avocats une convention sous la forme d’un acte sous seing-privé contresigné par avocat qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.
  • les trois autres, dans un cadre judiciaire, le divorce étant prononcé par le Juge aux Affaires Familiales qui tranche les points de désaccord subsistant entre les époux ; actuellement, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel connaît deux phases : la tentative de conciliation qui débute par la requête en divorce et l’audience de conciliation, puis l’instance proprement dite qui commence avec l’assignation en divorce dans laquelle doit être précisé le type de divorce :
    • Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et matérialisent cet accord par la signature d’un procès-verbal d’acceptation, soit lors de l’audience de conciliation, soit ultérieurement.
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la cohabitation entre les époux doit avoir cessé depuis au moins deux ans.
    • Le divorce pour faute : l’époux doit prouver que son partenaire a gravement manqué aux obligations du mariage (infidélité, violences…).

Ces procédures judiciaires seront modifiées à compter du 1er septembre 2020, date d’entrée en vigueur de la loi de réforme de la justice qui, au plan de la procédure, supprime notamment l’audience de conciliation, et réduit à un an le délai de cessation de la vie commune.

Réparation du Préjudice - Quel est le délai pour obtenir une indemnisation si je subi un préjudice corporel en suite d’un accident de la circulation ?

L’assureur de votre véhicule ou de celui du véhicule responsable si votre préjudice est plus grave doit vous adresser une offre d’indemnisation dans les huit mois de l’accident si votre état est consolidé et dans les cinq mois suivant la consolidation de votre état de santé.

Réparation du Préjudice - Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ?

C’est l’acte par lequel la victime d’une infraction demande réparation de ses préjudices devant la juridiction en charge de sanctionner pénalement l’auteur de l’infraction.

Réparation du Préjudice - Quel est l’objectif de la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter" applicable en cas d’accident de la circulation ?

Cette loi s’applique en cas d’accident de la circulation.

Elle tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Recouvrement de Créances - Dans quel délai doit-on agir pour recouvrer une créance ?

ATTENTION : chaque cas doit être examiné avec attention par notre cabinet pour pouvoir répondre à cette question.

Quelques exemples :

  • 2 ans à l’encontre d’un débiteur consommateur à compter de la date d’échéance figurant sur la facture
  • 5 ans à l’encontre d’un débiteur professionnel à compter de la date d’échéance figurant sur la facture
  • 2 ans pour le recouvrement d’une note d’honoraires d’un architecte lorsque son débiteur est un particulier à compter de la date d’échéance figurant sur la note d’honoraires
  • 5 ans pour le recouvrement d’une note d’honoraires d’un architecte lorsque son débiteur lorsque est un professionnel, à compter de la date d’échéance figurant sur la note d’honoraires
  • 10 ans pour le recouvrement des dommages et intérêts alloué par une juridiction civile ou pénale à compter du jour où la décision est définitive

Recouvrement de Créances - Que signifie la prescription d'une créance ?

Cela signifie que le détenteur d’une créance ne peut plus agir en justice pour pouvoir prétendre au recouvrement de sa créance.

Mandataire sportif - Comment l'avocat mandataire sportif est-il rémunéré dans le cadre de son intervention ?

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 repris par l’article L.222-17 du Code du Sport précise que le montant des honoraires de l’avocat mandataire ne peut excéder 10 % du montant total du contrat passé entre le club et le joueur (salaire brut mensuel de 700.000,00 € → honoraires de 70.000,00 €).

Mandataire sportif - Quelle est la différence entre un avocat mandataire sportif et un agent ?

L’agent sportif est chargé de « mettre en rapport » les parties intéressées (joueur, entraîneur, club, organisations sportives) à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive (Article L.222-7 du Code du Sport).

L’avocat mandataire sportif intervient dans la défense de son client (le joueur). Il assiste, représente et négocie au nom d’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat (il intervient donc dans la continuité du travail de l’agent sportif).

Voies d'exécution - Comment puis-je faire exécuter une décision de justice si mon adversaire ne paye pas spontanément les condamnations prononcées à son encontre ?

Lorsqu’une décision de justice est rendue, elle doit être exécutée. A défaut d’exécution spontanée, notre Cabinet vous accompagne pour obtenir l’exécution forcée de cette décision :

  • saisie-attribution (récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur),
  • saisie-vente (récupérer des biens du débiteur et les vendre afin de délivrer au créancier les sommes issues de la vente),
  • saisie sur rémunération (obliger l’employeur du débiteur à bloquer une partie de ses salaires, afin de les délivrer au créancier),
  • saisie immobilière (faire vendre un bien dont le débiteur est propriétaire pour permettre le paiement du ou des créanciers).

Voies d'exécution - Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours devant une juridiction, est-il possible d'éviter que mon adversaire « dilapide » son patrimoine et ainsi échapper aux éventuelles condamnations prononcées à son encontre ?

Pour éviter cette situation, notre Cabinet vous propose un certain nombre de solutions telles que :

  • la saisie-conservatoire (saisir les biens du débiteur pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier obtienne paiement),
  • la saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenues par un tiers (banque ou locataire),
  • l’hypothèque provisoire (en cas de doute sur la solvabilité du débiteur, il est possible de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain…)).

Droit commercial - Quel comportement dois-je adopter si mon partenaire commercial n'exécute pas ou exécute partiellement l'une de ses obligations ?

Avant toute chose, il convient de lui adresser une lettre recommandée pour connaître les raisons de son inexécution partielle ou totale.

Si votre cocontractant ne répond pas à votre requête, il est possible de faire application des dispositions de l’article 1217 du Code Civil, lequel prévoit un certain nombre de possibilités pour faire cesser cette situation : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Notre Cabinet vous accompagnera dans cette démarche afin d’adapter la stratégie la plus adéquate à votre situation.

Droit commercial - Comment faire si un client n'a pas payé la facture suite à une commande de marchandise ?

Avant toute chose, il convient d’adresser une lettre recommandée au débiteur pour connaître les raisons du non-paiement et lui proposer un échéancier de paiement.

En l’absence de réponse favorable, notre Cabinet vous accompagne dans la rédaction d’une mise en demeure afin de trouver une solution amiable et ainsi éviter une procédure judiciaire.

A défaut de réponse, notre Cabinet vous accompagnera devant la juridiction compétente afin d’obtenir le règlement de votre créance avec d’éventuelles dommages et intérêts supplémentaires.