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Voies d’exécution – Comment puis-je faire exécuter une décision de justice si mon adversaire ne paye pas spontanément les condamnations prononcées à son encontre ?

Lorsqu’une décision de justice est rendue, elle doit être exécutée. A défaut d’exécution spontanée, notre Cabinet vous accompagne pour obtenir l’exécution forcée de cette décision :

  • saisie-attribution (récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur),
  • saisie-vente (récupérer des biens du débiteur et les vendre afin de délivrer au créancier les sommes issues de la vente),
  • saisie sur rémunération (obliger l’employeur du débiteur à bloquer une partie de ses salaires, afin de les délivrer au créancier),
  • saisie immobilière (faire vendre un bien dont le débiteur est propriétaire pour permettre le paiement du ou des créanciers).