ATTENTION : chaque cas doit être examiné avec attention par notre cabinet pour pouvoir répondre à cette question.
Quelques exemples :
- 2 ans à l’encontre d’un débiteur consommateur à compter de la date d’échéance figurant sur la facture
- 5 ans à l’encontre d’un débiteur professionnel à compter de la date d’échéance figurant sur la facture
- 2 ans pour le recouvrement d’une note d’honoraires d’un architecte lorsque son débiteur est un particulier à compter de la date d’échéance figurant sur la note d’honoraires
- 5 ans pour le recouvrement d’une note d’honoraires d’un architecte lorsque son débiteur lorsque est un professionnel, à compter de la date d’échéance figurant sur la note d’honoraires
- 10 ans pour le recouvrement des dommages et intérêts alloué par une juridiction civile ou pénale à compter du jour où la décision est définitive