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Droit commercial – Comment faire si un client n’a pas payé la facture suite à une commande de marchandise ?

Avant toute chose, il convient d’adresser une lettre recommandée au débiteur pour connaître les raisons du non-paiement et lui proposer un échéancier de paiement.

En l’absence de réponse favorable, notre Cabinet vous accompagne dans la rédaction d’une mise en demeure afin de trouver une solution amiable et ainsi éviter une procédure judiciaire.

A défaut de réponse, notre Cabinet vous accompagnera devant la juridiction compétente afin d’obtenir le règlement de votre créance avec d’éventuelles dommages et intérêts supplémentaires.