Réparation du Préjudice – Quel est l’objectif de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » applicable en cas d’accident de la circulation ?

Cette loi s’applique en cas d’accident de la circulation.

Elle tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.